Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des formations commercialisées par SAS Éole. En vous inscrivant à l'une de nos formations, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Le site https://www.eolepermisbateau.com/ est la propriété de Éole, SAS au capital de 500 € inscrite au RCS de Nice, sous le n° 838 982 288 00014, dont le siège social est situé 8 avenue Saint Jean Baptiste, 06000 Nice.
Ci-après désigné l'« établissement ».
Le site web est la propriété de SAS Éole.
Directeur de publication : Anne Laure Schellino
Siège social : 8 avenue Saint Jean Baptiste, 06000 Nice
Hébergement : O2switch — 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux formations qu'elle commercialise par le biais de son Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de régler son achat. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'établissement.
Les CGV sont également systématiquement transmises au Client avec le contrat de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Tout Client est, par conséquent, réputé avoir pris connaissance et accepte sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'établissement. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d'acceptation expresse par Éole, inopposables à ce dernier. Cependant, l'établissement se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par la réalisation de conditions de vente particulières (notamment la conclusion d'un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.
Le Site eolepermisbateau.com est un site présentant les formations aux permis bateau ou formations dans le domaine de la sécurité et de la sûreté. Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Le prix des Services en vigueur lors de l'achat est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l'établissement s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l'établissement serait amené à octroyer. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur le contrat de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Le Client mandate l'établissement afin d'accomplir en son nom les démarches administratives nécessaires à l'enregistrement de sa demande de permis. L'établissement s'engage à procéder à l'enregistrement du Client sur le serveur de l'administration, sous réserve que l'ensemble des éléments listés ait été remis à Éole. L'établissement ne pourra être tenu responsable du défaut de traitement, soit en raison d'un dossier incomplet, soit en raison d'informations fausses ou erronées.
Pour le candidat : les séances doivent être annulées 24 h à l'avance pour les cours théoriques et 48 heures à l'avance pour les cours pratiques. En cas de non-annulation de la pratique, une somme de 50 euros sera facturée au client et aucun cours ne sera reprogrammé sans règlement de cette somme.
Pour l'établissement : il se réserve le droit, en cas de force majeure dûment justifiée (maladie, arrêt de travail, panne du matériel de navigation, convocation à un examen, interdiction de navigation, météo incompatible avec la sécurité de navigation, etc.) d'annuler les cours et leçons sans préavis. Dans ce cas, la ou les séances déjà réglée(s) feront l'objet d'un report ou d'un remboursement.
L'examen : la date de l'examen est fixée conjointement entre le Client et l'établissement une fois le dossier validé par l'administration, et le contrôle des connaissances effectué par Éole. Le Client doit réaliser une moyenne de 4 fautes maximum sur 5 séries de tests consécutifs sur l'application en ligne. Une fois validé par l'établissement de formation, il devra s'inscrire dans l'organisme agréé de son choix et réglera les droits d'inscription auprès de l'organisme directement.
L'établissement de formation ne gère ni les convocations ni les absences à l'examen. En cas d'échec, le Client est libre de se représenter à sa convenance.
La formation pratique se fait par obtention du code. L'établissement peut, dans des cas exceptionnels, la réaliser avant l'examen théorique. Dans ce cas, le Client devra présenter son examen théorique dans un délai de 6 mois maximum. En cas de non-respect de cette règle, le Client devra suivre une nouvelle formation pratique qui lui sera facturée au tarif en vigueur.
La rupture du contrat peut intervenir à tout moment d'un commun accord entre les 2 parties.
L'établissement dispose d'un délai légal de 18 mois pour valider la formation pratique du client une fois le code obtenu.
La résiliation du contrat intervient de plein droit en cas de retrait de l'agrément par l'autorité compétente d'une durée supérieure à la durée du contrat, suspension comprise. Toute rupture entraînera la restitution au Client de son dossier, après solde de tout compte pour l'une ou l'autre des parties. Le remboursement se fera au prorata des leçons effectuées au tarif en vigueur.
En cas d'abandon de la formation par le Client justifié par un motif légitime (maladie ne permettant pas la reprise de la formation), les sommes déjà versées lui seront remboursées au prorata des leçons prises et ce, au tarif horaire en vigueur au moment de la rupture.
En cas de déménagement du Client, il pourra se présenter à l'examen théorique dans le centre agréé de son choix, et exceptionnellement la formation pratique sera réalisée avant l'obtention du code si celui-ci a prévenu l'établissement au moins 2 mois et demi à l'avance. Une fois le code obtenu, Éole délivrera le titre provisoire à condition que le délai de 6 mois mentionné dans l'article 6 soit respecté. À réception, l'établissement procèdera à la validation du titre.
Le délai entre la formation pratique et l'examen du code ne pourra excéder 6 mois. Aucun remboursement ne sera possible en cas de non-respect.
Dans tous les autres cas, aucun remboursement possible.
Éole est seule titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
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Éole invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord écrit et préalable de l'établissement.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l'établissement aux coordonnées suivantes :
8 avenue Saint-Jean-Baptiste, 06000 Nice
Tél : 07 82 17 77 57
Mail : eolepermisbateau@gmail.com
Alpes Maritimes Médiation
105 quai des États-Unis, 06300 Nice
Tél : 06 35 39 09 18
Si aucun arrangement à l'amiable ne saurait être trouvé, le client est en droit de saisir le médiateur de la consommation indiqué ci-dessus.
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s'inscrivant à une de nos formations, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l'établissement ne s'appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l'origine d'une commande donnée.